Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services d'architecture d'intérieur et de conseil en aménagement fournies par [Mendes Moreira Jocelyne], EI, exerçant sous le nom commercial [So Alma Interior]. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 — Périmètre des prestations (Exclusion du suivi de chantier)
Les prestations proposées se limitent exclusivement au conseil, à la conception, à l'aménagement d'intérieur, à l'élaboration de plans 2D/3D et à la sélection d'éléments d'agencement ou de décoration.
Exclusion explicite : So Alma Interior n'assure aucune prestation de maîtrise d'œuvre, de direction, de suivi ou de coordination de chantier. L'exécution des travaux, la sélection des entreprises du bâtiment et la conformité des réalisations relèvent de la responsabilité exclusive des entreprises intervenantes ou du client.
Article 3 — Tarifs et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Un acompte de 30 % à la signature du devis.
Le solde de 70 % à la remise finale des livrables (plans, visuels, shopping list).
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai entraîne la renonciation expresse au droit de rétractation.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, visuels 3D, projets et études réalisés restent la propriété intellectuelle exclusive de Mendes Moreira Jocelyne. Le paiement intégral du prix garantit au client un droit d'usage personnel du projet pour le lieu désigné dans le contrat.
Article 6 — Gestion des cookies et données personnelles
Lors de la navigation sur le site internet de www.soalmainterior.com, des cookies peuvent être déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) du client ou de l'utilisateur. Un cookie est un petit fichier texte qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation.
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